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| Economie - Création d'entreprise
Création d'entreprise Créateur salarié Le salarié peut se lancer sans avoir quitté son emploi. Il garde ainsi sa rémunération. Le salarié peut prendre un congé sabbatique. Peu utilisé car peu intéressant, il permet au salarié de suspendre son contrat de travail pendant son absence. Le créateur ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert aucun droit d'augmentation salariale ou pour sa future retraite. L'employeur n'est pas tenu d'accepter et n'a pas à justifier son refus. Congé pour création d'entreprise. Plus judicieux, il permet au salarié de se consacrer pleinement à son projet pendant au moins un an renouvelable une fois. Mais il ne perçoit aucun salaire pendant ce congé. Il faut justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans la même entreprise et formuler sa demande par écrit, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre, contre récépissé, au moins deux mois avant la date de début de congé. L'employeur ne peut pas s'y opposer mais si besoin est, il peut en décaler la date de départ. Temps partiel pour création d'entreprise. Variante du congé pour création dont il reprend les mêmes conditions d'ancienneté. Le congé à temps partiel permet au salarié de réduire son temps de travail pour lancer son entreprise. C'est au créateur lui-même d'estimer le nombre d'heures de travail à retirer pour la mise en œuvre de son projet. Cependant l' employeur peut reporter la date ou s'opposer au temps partiel. Départ négocié et indemnisé : Un nouveau mode de rupture de contrat permet au salarié de quitter volontairement son emploi en cumulant indemnité de départ et allocations de chômage. Il s'agit d'une rupture conventionnelle du CDI. Cela ne prive pas du droit aux allocations. Artisan créateur que choisir ? Micro-entreprise ? Auto-entreprise ? EURL ? SARL ? Micro-entreprise : Auto-entrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009. Ce régime est le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008). Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ? Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ». Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité. Comment en bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ? Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ? · La déclaration d’existence est simplifiée · L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre · Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : · Pas de chiffre d’affaires = ni charges sociale ou fiscale, ni impôt ! · L’entreprise ne facture pas la TVA Les charges sociales et fiscales, en effet, sont payées par un prélèvement mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires. Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque. Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? · Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées) · Démarrer une activité commerciale ou artisanale · Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises · Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service Comment cesser mon activité ? L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori. Si vous êtes un travailleur indépendant déjà en activité : Il ne faut pas vous radier pour ensuite vous réinscrire (au titre de la même activité) dans le but de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur : votre dossier d’inscription sera rejeté car vous ne serez pas considéré comme créateur. L'EURL et la SARL semblent les plus protectrices. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. car ils sont responsables dans la limite de leurs apports. Le créateur pour l'EURL est seul. Pour créer une SARL il faut deux personnes au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Un commissaire aux comptes doit être nommé. Principaux avantages Responsabilité des associés limitée aux apports Frais et formalisme de constitution Avant la rédaction des statuts Si l'activité est réglementée... Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle,etc.), pour exercer l'activité choisie. Pour obtenir des renseignements, consulter : La Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente; - Rendre une première visite au Centre de formalités des entreprises (CFE) Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société. Le CFE compétent est situé : à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de l'entreprise. Le CFE est désormais compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi). Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre : * lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, * ou dans les 45 jours suivants. - Effectuer un stage d'initiation à la gestion Pour les artisans Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprises artisanales (coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une Chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle. Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Remboursement des frais de stage : Les personnes immatriculées au registre du commerce ou des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance formation professionnels des commerçants ou des artisans. Pour cela : - les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés, - et l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage. Trouver un local Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du local où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…). La société peut être domiciliée au domicile du gérant : - sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose, - pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété. D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise. Le gérant peut être ou non, salarié. La liberté d'action du gérant s'arrête où commence celle des associés... - Les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion. - responsables pénalement. Régime fiscal (gérants) Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu. Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Régime social des gérants Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Attention ! S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Gérant majoritaire Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Gérant minoritaire Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société. Le capital : Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Responsabilité qui reste dans la limite des apports. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter que les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré qu'en partie lors de la constitution. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Il faut souligner que des apports peuvent être faits aussi en matériel pour un montant représentant 50 % du total du capital (ou moins), il sera quand même obligatoire d’apporter les 20 % en espèces. Si bien que vous aurez : - 20 % du capital en espèces, et - 50 % en matériel. Au départ, vous aurez donc à libérer 70 % du capital. Il ne vous restera plus que 30 % à apporter dans les 5 années suivantes.... Attention : les apports en matériel ne peuvent se faire qu’au moment de la création. Il est à noter qu'on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital) avant que le capital social ne soit totalement libéré. Il est évident que si le capital n'est pas élevé, on évitera de ne libérer qu'une partie du capital, mais rien n'y oblige... Deux époux peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Lorsque deux époux sont associés dans une société, quel que soit le régime matrimonial, cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres. En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts, au conjoint qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé. Vous créez une SARL entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, comme pour une entreprise individuelle ou artisanale, même si aucun salaire n'est versé). En revanche, si la société est composée de trois personnes, soit un associé extérieur qui posséderait au maximum 50 % et les deux époux dont les parts additionnées ne dépasseraient pas non plus 50 %, tout va pour le mieux. Pas de charges sociales, si pas de salaires. Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime). Quel coût pour l’immatriculation ? Il varie, à ce jour et peut atteindre dans les 72 euros TTC. Quelle dénomination sociale choisir ? Elle est libre … dans certaines limites ! Par exemple, l’utilisation de certains termes est réglementée ou interdite. Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque. En cas de création d'un site internet, il doit vérifier auprès de l'Afnic la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser. Fonctionnement La société est donc dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Précision : les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Elles s'appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à ces règles que si les associés le décident à l'unanimité. L'impôt sur les sociétés ( IFA = impôt forfaitaire annuel ) La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu : Nouvelle option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime). Il faut savoir que deux types d'impôts fixes seront à prévoir dès le démarrage de l'activité (même si ces derniers ne vous sont réclamés qu'à la fin de l'année.) Auparavant, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer (même en cas de pertes). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de76.000 euros de chiffre d'affaires. Déduction de l’impôt sur le revenu du quart de l’investissement dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple pour les investissements réalisés. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat. - Taxe professionnelle La taxe professionnelle est compliquée à calculer. A titre indicatif, elle est constituée d'une taxe de 16 % sur le montant des salaires et 18 % sur le montant des investissements. Elle vous sera réclamée une fois par an. Prévoyez un minimum d' euros. Les gérants ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Dès l'instant où un salaire sera versé, on devra payer des charges. A titre indicatif, compter une moyenne de 72 % de charges sur les salaires nets (tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires (annuelle), taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...). Les charges sociales, sont variables selon les salaires. Transmission - Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément et c'est un point sur lequel il convient d'être vigilant lors de la rédaction des statuts. - Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Fiscalité - Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur). - Impôt sur les plus-values Couverture sociale : Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés Démarches liées à l'adoption des statuts Rédiger les statuts L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. Date de création : 17/07/2009 - 08:38  Réactions à cet article
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